toque : P0090 substituée par Me François DE MOUSTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2018 Madame [Z] [F] née le 04 avril 1982 à Côte d'Ivoire [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Thomas

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE Madame [K] [P] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 13] Représentée par Me Sabine THOMA

THOMAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. Richard X...

Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré en présence de Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère , un rapport a été présenté à l'audience dans

présence de Mme Nadia BELAROUI, greffière lors des débats et Mme Séverine BOUDRY, greffière lors du prononcé ENTRE : Mme [P] [C] [Adresse 12] [Adresse 3]) [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

ALTHEA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de [Localité 18] ous le numéro 853 051 530, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alexandre

DE BEZIERS - N° RG F 17/00525 APPELANT : Monsieur [X] [I] né le 03 Mars 1965 à [Localité 5] (59) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre

HUMBERT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. [7] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hélène QUILICHINI, avocat

PARIS - RG n° 2016068486 APPELANT : Monsieur [I] [T] Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

SARL PROVENCE GOUDRONNAGEprise en la personne de son représentant légal en exerciceMonsieur PELISSIER, demeurant et domicilié audit siègeRoute d'Orange84150 JONQUIERESassistée par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL

dépassé leur encours autorisé et, enfin, faculté d'augmenter de 5 millions d'euros sous dix jours la garantie financière demandée à un responsable d'équilibre défaillant, le plafond de la garantie étant porté

En premier lieu, les protestataires font valoir que le maintien de cette consultation pendant la crise sanitaire a porté atteinte au libre exercice du droit de vote et à l'égalité entre les candidats,

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[J] [E] & [Q] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

FHB [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D'ALES S.A.S.

Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.