comparante La Communauté urbaine GRAND PARIS SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandre

[Localité 3] représentée par Maître Isabelle TOKPA LAGACHEA,avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre

par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Société MATMUT, [Adresse 3] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D... et de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1.

convenu de vendre ledit immeuble à Madame Véronique E...moyennant le prix de 125. 000 euros, la vente devant être régularisée au plus tard le 15 juin 2008 selon acte authentique dressé par Maître Alexandre

barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant INTIMES Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

- le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

du DVD supportant le contenu de ces messageries ; "aux motifs que l'autorisation de perquisition et de saisie prévue par l'ordonnance du 8 février 2005 visait uniquement la saisie des documents, notion

MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS cedex 9 toutes deux représentées par Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

INFIRMATION Grosse délivrée le 7 19 2022 à Me Alexandre DELORD Me Nicolas BEZOMBES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2

En application des dispositions des articles 805 et 905du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

La notion d'opération de gestion reste incirconcise par la loi, ce qui laisse un champ libre d'interprétation prétorienne.

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les

Il a été précisé que la transaction n'emportait pas novation des usages ou accords, ces derniers pouvant être dénoncés par les parties conformément à la loi et à la jurisprudence.

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les

Il a été précisé que la transaction n'emportait pas novation des usages ou accords, ces derniers pouvant être dénoncés par les parties conformément à la loi et à la jurisprudence.

Il a été précisé que la transaction n'emportait pas novation des usages ou accords, ces derniers pouvant être dénoncés par les parties conformément à la loi et à la jurisprudence.