J2025000040 (2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre

de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : DEBITEUR : [V] [O] né le 13 Août 1958 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 10 RUE ALEXANDRE

B... domiciliée 9 rue Alexandre Dumas 42 270 Saint Priest en Jarez et Mme le Dr H...

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre

Mario RICCIARDI 04/10/1938 Ferrara Alessandro Benevento 12/07/2018 03/01/2018 3,000 250   26876/04 12/04/2001 Leasing Finanziaria Immobiliare S.p.a.

DUGAS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [M] [L] né le 31 Décembre 1969 à [Localité 7] (Maroc) [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Pascal LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0056, substitué sur l'audience par Me Alexandra

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars et 3 septembre 2021 et le 25 janvier 2022, la SASU Civalim, représentée par Me Loïg Gourvénnec et Me Alexandra Jincq-Le

1934 Lupoaia   Gheorghe IBRAC 02/06/1942 Lupoaia   Elena IBRAC 02/10/1943 Lupoaia   Sandel FULGESCU 16/11/1955 Lupoaia   Victoria FULGESCU 17/05/1967 Râmnicu Vâlcea   Adriana DUTA

Cedex 02, 6 / de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège est ..., 7 / de la société Egyptian Navigation Co (enc), dont le siège est 2 le Nasser street PO Box, 82 Alexandrie

chambre composée de   : Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi,   Linos-Alexandre

chambre composée de   : Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi,   Linos-Alexandre

CIC EST N° SIRET : 754 800 712 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février

Z... 23 rue des Lauriers - Résidence Alexandre Dumas - Appt.71 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL DE FIRMAS-MAMY-SICARD,

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre

  Duca c. Moldova (n° 1579/02) La requérante, Eugenia Duca, est une ressortissante moldave née en 1953 et résidant à Chişinău.

COPROPRIETAIRES [Adresse 7] représenté par son syndic, le Cabinet CITEAU, SAS inscrite au RCS de [Localité 14] sous le n° 809'140 973, C/O Cabinet CITEAU [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Me Alexandre

  1, Alexandru Donici str. no.