FACADE 5 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 529 639 312 Assistées de Me Canan ERUGUZ

Il ressort également du dossier que M e   Ballerini a été assisté dans la préparation de la requête par M me   Alessandra Sciurba, docteure en droit, et M.

Moldova’s obligations under Article 1 of the Convention were found to be positive obligations (see Ilaşcu and Others , cited above, §§ 322 and 330-31; Catan and Others , cited above, §§   109-10;

P. 521- Port Lonvilliers 97150 SAINT-MARTIN CEDEX représentée par Me SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE EURL MARINE TIME 13 Impasse Alexandre Rolland- Quartier d'Orléans

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [E] [F] 23 Avenue Roger Guichard 95610 ERAGNY représenté par Me Alexandra

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 8407/05 by Alessandro

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU

Moldova and Russia (no. 23687/05, 15   November 2011), and Catan and Others (cited above) was wrong and at variance with public international law. 32.

[N] était en revanche déclaré apte au " tri du CTA, aux tournées piétonnes, à la collecte ou remise inférieure à deux heures, aux cabines guichet ".

Moldova and Russia [GC], no. 48787/99, ECHR 2004-VII, and Catan and Others v.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thévenin-Scott, conseillère Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée

ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 AOUT 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/00652 APPELANT : Monsieur [E] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra

Le téléphone portable du requérant avait été saisi lors de son arrivée au centre, et il n’avait pas les moyens financiers pour utiliser les cabines téléphoniques.

    Le nouveau règlement prévoit deux types de «   cabines de sécurité   » ( защитные кабины ) dans les prétoires pour les personnes en détention provisoire   : une «   cabine

Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/06135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sébastien PETIT, Me Anne laure DUMEAU Me Olivier CABON

MARSEILLE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE (BERIM) sis [Adresse 2] représentée par Me Frantz AZE de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra

A MMA IARD venant aux droits de la Société AZUR ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 Boulevard Alexandre Oyon 72100

Par des mémoires enregistrés le 23 septembre 2022 et le 25 mai 2023, la société Action Développement Loisir - Espace Récréa, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête de la société Vert

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de