Leclercq , Office of the Government Agent, Mr   J.-C. Marcourt, President of the Walloon Parliament, Mr   F. Janssens , Registrar of the Walloon Parliament, Mr   G.

B...» et elle ne peut en avoir aujourd'hui une lecture différente ; qu'en effet la chambre s'était intéressée en particulier aux «aveux» de M.

impression sur un DVD-, constitue une saisie de documents puisque le disque dur de l'ordinateur, contenant les données litigieuses, demeure en possession de l'occupant des lieux et que, par ailleurs, la lecture

par l'enquêtrice que par le médecin légiste, d'une trace sur sa poitrine s'apparentant bien à une trace de brûlure ; qu'elle s'était également confiée sur les faits un an auparavant à son petit ami Alexandre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen