que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa

R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 septembre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

1, 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a condamné M.

2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas

ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa

articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Albanel, de M. A..., ès qualités et de MM.

confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59-1, alinéa

5 juillet 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 81 alinéa

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa

d'une simple erreur de plume, ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen, inopérant, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

dénommée des chefs de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa

créances salariales et de déclarer le jugement opposable à l'AGS alors, selon le moyen que si le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa