Cour de Cassation · soc — 28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que le syndicat Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ;


 Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs et l'insuffisance de l'influence du syndicat à la date de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.