d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que ces mêmes faits demeurent punissables de peines identiques selon les dispositions applicables au jour où la cour statue des articles L. 317-8, al

représenter à l'audience ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, 22, al

démontré qu'aucun cautionnement ne pouvait lui être imposée, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de proportionnalité et les articles 5 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, al

qu'elle aurait dû constater qu'il était détenu sans titre depuis le 19 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 464-1, 465, ensemble 498-1 al

[Z] en raison de l'absence de notification de la requête au motif inopérant qu'il ne démontrait pas qu'elle lui aurait causé un grief, la cour d'appel a violé l'article 495 al.

répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières (p. 3, al

d'avoir déclaré recevable le recours formé par Mme X... devant le commission de recours amiable alors, selon le moyen, que comme l'avaient constaté les premiers juges (jugement entrepris, page 2, dernier al

MOTIFS Les consorts [O] sont propriétaires d'un terrain situé à [Localité 4] (40) cadastré section AL n'' [Cadastre 1] ; leur propriété s'étend au NORD de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 2] appartenant

contrat de travail, à lui remettre l'attestation Pôle emploi ainsi que les documents légaux permettant une prise en charge par Pôle emploi, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al

(arrêt attaqué p. 5 al. 4 à 8) ; qu'il n'est pas contesté que Sebbon connaissait les signatures de M. et Mme Y... ; qu'à ces éléments s'ajoutent des circonstances extérieures qui concourent à démontrer

établissent non seulement qu'il était informé du projet mais surtout qu'il était d'accord pour le financer et pour remettre en espèces à Jacques A... la contrepartie du service rendu (arrêt attaqué p. 4 al

subventions, qu'il reconnaît avoir signé en tout état de cause, ce qui a permis au premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte de le retenir dans les liens de la prévention (arrêt attaqué p. 3 al

Leur représentant est donc recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1384 al. 1 du Code civil.

la condamnation du bulletin n 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 al

Y... et tirés sur le compte ouvert au nom de la société omanaise SOS-FEE sur la Bank Dhofar Al Omani Al Fransi SAOE, faits à l'intéressé, qu'elle a constatés et imputés à la société France électronique

général avait « déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites en date du 22 mars 2021 pour être tenus à la disposition des avocats des parties » (arrêt, p. 3, al

victime et la scène unique de violences ; qu'en retenant que « même si le coup asséné par le prévenu n'est pas la cause directe exclusive de l'incapacité de trente jours subie par [V] [S] » (arrêt, p. 7, al

a ordonné au profit de cette caisse la capitalisation des intérêts, a condamné la Sham à payer, à titre de dommages-intérêts : à M.