[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : S.A.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00683 SAS SR ACCES AUTOMATISES N° RG: 2026L00312 DEBITEUR SAS SR ACCES AUTOMATISES actuellement [Adresse 1] RCS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

sexuelle imposée à une patiente par le docteur Serge X..., et notamment d'"entendre en qualité de témoins des patientes de Serge X... afin de vérifier son comportement" ; que les gendarmes désignés ont adressé

[B] [A] a adressé un courrier à son frère, M.

[X] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Eurl [P] [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

ACTIV CONTROL (VERIF AUTOS) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me PERRET, avaocat au barreau de Roanne,

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S.

Pelletier, président de chambre, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Nocquet, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M.

F... a produit un écrit en date du 24 février 1997 émanant de la société Nouméa Immobilier Rega et adressé à la SCI Panorama Sainte-Marie faisant état du paiement des loyers par son conjoint au moyen d'espèces

Q... ont répondu à l'appel de leur nom ; Le Président a alors donné lecture de courriers qui lui ont été adressés par les experts R... W... et G...

[Q] [B] de laisser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, et toute entreprise qu'il aura mandatée, pénétrer dans l'appartement du 2ème étage

Localité 2] représenté par Me Nathalie BASCANS SIMON DE KERGUNIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DEFENDERESSE : Madame [M] [J] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] [Adresse

JTJ proxi fond N° RG 26/00452 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HD N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 22 mai 2026 DEMANDERESSE CPCV IDF association dont le siège social est situé [Adresse

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

prévenu tendant à la production du procès-verbal de gendarmerie de Pointe Noire n 44-99 en date du 1er février 1999 et d'examiner l'affaire au fond ; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le prévenu a adressé

, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation de ses aveux, expliquant les avoir faits sous la pression et la peur du gendarme ; que sa

[Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2] non