bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la demande de sursis à statuer avait pour fondement la compétence exclusive du juge administratif

[V] était entaché d'une cause de nullité en ce qu'il avait été prononcé dans le contexte d'une discrimination syndicale, cependant que le licenciement avait été précédé d'une autorisation administrative

X... contre la décision de la commission administrative de la commune d'Ur de ne pas l'inscrire sur la liste électorale alors qu'il est coindivisaire d'une exploitation située sur la commune d'Ur, qu'il

, la procédure devant le tribunal administratif invoquée par le prévenu, serait à la supposer effectivement engagée, sans incidence sur la poursuite dont la Cour est saisie ; "qu'en cet état, et alors

impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause n'empêchait pas la jouissance

de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M.

X..., conducteur du camion, fut mortellement blessé ; que la locomotive et les installations ferroviaires furent endommagées ; que, par une décision devenue irrévocable, un tribunal administratif condamna

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné le Centre hospitalier de Chauny devant le tribunal administratif

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 6], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 4], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions

d'une zone d'attente sur la commune de [Localité 5], comme pièce justificative utile à la recevabilité de la requête motivée de l'autorité administrative, le premier président a violé les dispositions