la date d'exigibilité des factures impayées la condamnation de la société AZ habitat à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 89 003,84 et de dire que la créance de la société AZ habitat, admise

Pour assortir de pénalités de retard la condamnation de la société Menuisud à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 148 333,71 euros, puis dire que la créance de la société Menuisud, admise

société Verdie à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 187 780,56 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités au 24 décembre 2014 et de dire que la créance de la société Verdie, admise

de la date d'exigibilité des factures impayées la condamnation de la société Promen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 94 591,33 euros et de dire que la créance de la société Promen, admise

paiement", tout en énonçant, pour admettre, toutefois, la compensation revendiquée par la société appelante, que "la créance de la société [appelante], au titre de la ristourne 2013, qui seule a été admise

différence des premiers juges, à la demande des appelants tendant à la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation des préjudices dont ils sollicitaient l'indemnisation, ce après avoir admis

[B] est admise à titre chirographaire à hauteur de la somme de 8.784,58 euros au titre des loyers échus au 04 juillet 2014 et de 500 euros de frais irrépétibles.

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 4 September 2020 Published on 21 September 2020   THIRD SECTION Application no. 19990/20 Erik ADAMČO

en vertu d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993 ; que Mme X..., liquidateur de la SCI, ainsi que la SCI ont fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, ayant admis que la victime, M.

toute la période d'indisponibilité qu'elle a retenue ; d'où il résulte qu'en limitant la créance de la commune de Bordeaux aux seuls traitements versés pendant la période d'incapacité de travail admise

constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'il ne peut être admis

doit comporter une indication claire de son objet, principalement la contestation de l'ordonnance ; qu'à défaut elle ne constitue pas formellement une opposition ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a admis

décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé du jugement ou de l'arrêt, date jusqu'à laquelle les parties sont admises

à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen que la décision d'admission d'une créance est revêtue de l'autorité de chose jugée, si bien que la créance admise

En conséquence l'ordonnance sera infirmée et la créance de la société Onur Food sera admise pour un montant de 49'540,22 euros, à titre chirographaire.

X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande

par les plans du géomètre Satec dressés en 1966, les divers titres de propriété, les anciens plans cadastraux et le plan cadastral actuel, le plan de la propriété A... dressé en 1981 par le géomètre Adami