Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Achour, première conseillère, M. Aymard, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Achour, - les observations de Me Aguilar, représentant M. C, assisté de M.

Dans le dernier état de leurs conclusions, ils soutenaient que ces chemins étaient des chemins d'exploitation et, subsidiairement, qu'ils en avaient acquis la propriété par prescription acquisitive.

Monsieur [H] a, suivant acte notarié du 26 décembre 2011, acquis dans le cadre d'une VEFA auprès de la SCI CHAMPIGNY SUR MARNE un appartement de deux pièces situé au 1er étage dudit immeuble, moyennant

ACCHINI, utilisatrice ; qu'il a accordé Madame X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société SAGEXT, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société SAGEXT, la société HÔTELIERE TAUZIA SAINT JEAN et la société PALUDEXT, représentées par Me Achou-Lepage

réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry X..., témoin acquis

fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif en sorte qu'elle ne peut remettre en cause des droits acquis

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis

X... dont elle était contractuellement séparée de biens, a acquis, au cours du mariage, un bien immobilier suivant acte authentique du 14 juin 1962 ; qu'un entrepôt, construit sur cette propriété avec

président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats en l'absence d'observation du ministère public et des parties ; "alors que les experts, dont les noms ont été régulièrement dénoncés, sont acquis

vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties civiles ; "alors, d'une part, que les témoins régulièrement cités sont acquis

alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, qui n'a pas été tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis

pour maladie, le salarié doit justifier, en application de l'article 10 F de la convention collective des industries du bâtiment, soit de trois mois de présence dans l'entreprise, soit de 750 points acquis