Le tribunal, observant qu'il n'était pas établi que la parcelle [Cadastre 3] n'appartiendrait plus aux consorts [F], et ayant rappelé les dispositions des articles 686, 688, 691 et 695 du code civil relatifs

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 680 de la Charte du football

articles 637 et 686 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce même code.

[I], aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

682 et 685 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, - Constater que l'action en indemnité au profit de l'OPH Seine Ouest habitat n'était pas prescrite et que ce dernier

telle que régie par les dispositions de l'article 682 du code civil, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le GFA ne

5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 27 novembre 2014, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 711 et suivants, 2261, 682, 683 et 684 du Code Civil, - infirmer

Il sera fait droit à la demande sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'état d'enclave de la propriété, l'assiette du droit de passage et les éléments permettant de fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil.

785 du code de procédure civile.

692 du Code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 688 du Code civil, est continue une servitude dont l'usage

646 du Code Civil.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de