Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles. 15- En application de l'article L.142-4 du code de la sécurité

  X et Y («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 28 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

) son fax et son courrier adressé en recommandé avec demande d'accusé de réception, sollicitant le bénéfice d'une rencontre avec Monsieur X, directeur du CHM, et le docteur X, chef de pôle du SMPR ; 34

[R] [YC], domicilié [Adresse 29], 32°/ à Mme [WA] [EZ], domiciliée [Adresse 30], 33°/ à Mme [NC] [IT], domiciliée [Adresse 31], 34°/ à M. [OY] [GI], domicilié [Adresse 32], 35°/ à M.

Y... sollicite la confirmation du jugement, et entend voir condamner le GIEAREMA à lui payer en sus la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  L. 612-31 du CMF. 20 .

9, 25 et 26, et de l'article 564 du code de procédure civile, à : liminairement, - s'entendre rejeter des débats les pièces numéros 34 à 37 visées au bordereau des conclusions d'appelant n°4, lesquelles

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CMB Méditerranée, M.

X..., engagé le 15 avril 2002 par la société Calibres pour mécanique de précision en qualité de responsable de gestion de production pour les sociétés CMP Calibres, CMP constructions et Europercage, a

des dispositions de l' article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l' article L. 211- 1 du Code des Assurances de supporter le préjudice subi par Thierry X... à l' occasion de l' accident, - vu pour partie

Council of Ministers’ Decisions (“CMDs”) on awards from the Financial Compensation Fund (CMD no. 13 of 17 November 2005; CMD no. 758 of 16 November 2006; CMD no. 566 of 5 September 2007; CMD no. 1343 of

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Roissy-Charles de Gaulle (Val-d'Oise), 5 / de la société ATT, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), 6 / de la société Cherbourg maritime, dont le siège est ..., 7 / de la société CMF

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles

  8706/18) against the Republic of Albania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 12 February 2018

) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.