fois la protection possessoire sur le fondement des articles 2278 et 2279 du code civil, sans avoir égard au fond du droit sur la propriété de l'assiette du chemin qui se trouve en partie sur la parcelle

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les règles de suspension de la prescription prévues par l'article 2239 du code civil ne sont pas applicables aux délais de forclusion

Le troisième (Civ. 1re, 1 juin 1977, pourvoi n°76-10224) est relatif à l'application de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, lequel fait exception à l'alinéa 1, avec un délai préfix, et n'est pas applicable

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles est de 10 ans et l'article 2271 fixe le point de départ du délai le jour où le droit d'action a pris naissance.

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ALORS QUE, troisièmement, le caractère équivoque de la possession s'apprécie en la personne

C... pour lui refuser le bénéfice de l'usucapion, la Cour d'appel a violé l'article 2272 du Code civil ; 6°) Alors que, encore, pour rejeter l'exception tirée par M.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

1147, 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu que la société Caillol

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.