l'administration fiscale pouvait valablement déclarer sa créance à titre définitif quand elle soutenait expressément que cette créance était éteinte par l'effet de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 74

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

d'appel aux lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître, avant son dessaisissement, des exceptions de procédure en application des articles 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74

[G], propriétaire anciennement exploitant des terres n'avait pas la qualité de preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

SAFIRAUTO Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 12] N° SIRET : 388 906 869 (CHAMBERY) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - SARL 74

The District Court ordered the confiscation of assets to a value equivalent to that of the proceeds of the tax-related crimes under Article 12 bis of Legislative Decree no. 74 of 2000.

connaissance avec certitude de la provenance frauduleuse des fonds ; que la cour ne partage pas cette analyse ; qu'il ressort en effet de l'examen du dossier que le 21 janvier 2001, Roger X... a retiré 74

déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74

la société La Ferme du vieux pays et les cautions ; que celles-ci ont réitéré leur engagement au titre des deux contrats initiaux dans la limite des montants de 470 960 euros au titre du premier et de 74

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

X... est poursuivi pour avoir détourné la somme de 74 993,70 euros au préjudice de la SAS Mot NRJ qui lui avait été remise à titre d'acompte pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques ;

X... a été engagé par la société Comareg, éditrice de journaux publicitaires distribués gratuitement, en qualité de chef de l'agence d'Annemasse (74) par une lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu

M... doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 74 000 euros. / Dès lors la demande de constat que la somme de 74 000 euros passée au bénéfice de M. W...

, pour refuser d'annuler le redressement litigieux, que ce moyen était développé pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble par fausse application l'article 74

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société E-MB 74

banque irrecevables comme présentés pour la première fois en cause d'appel tout en constatant que le fond du litige était débattu pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles 74

constatait que ce n'est qu'au cours du mois de mars 2001, après avoir défendu au fond, que la SAGUA s'est prévalue de l'incompétence du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé ensemble les articles 74

La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Union biscuits la somme de 74 794,84 euros, alors : « 1°/ que lorsque le dommage réside dans la