des assurances et 1104 du code civil.

ou renouvelé doit intervenir en priorité selon les termes de l'article L 251-2 alinéa 7 du code des assurances ; Que le Docteur [I] [K] ne peut s'adresser qu'à la compagnie M.I.C., assureur au jour

7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002 1577 du 30 décembre 2002 aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, que lorsqu'un même

Les consorts [S] [X] énoncent que l'assurance dommage ouvrage n'a pas respecté les délais fixés par l'article L 242-1du code des assurances alinéa 4 à 7.

Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne

civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 : 6.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

, /- en quatrième lieu enfin, qu'en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception de garantie conformément à l'article L.113-7 du code

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

S'agissant du moyen relatif à la direction du procès par l'assureur résultant de l'article L. 113-7 du code des assurances, il apparaît que si la SA Allianz a effectivement proposé à [F] [Y] de prendre

Par dernières conclusions signifiées le 28 juin 2017, la société Moreux Horticulture demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 243-7 du code des assurances, de : -

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [X] demande, au visa des articles L. 520-1 et L. 132-27-7 du code des assurances, 120-A du code général des impôts et 1134, 1147

Ils relèvent que l'arrêt de cassation pose clairement que l'absence de qualité d'assuré constitue une exception de non garantie qui ressort du champ d'application de l'article L113-7 du code des assurances

d'un fait fautif détachable de l'acte de conduite, les dispositions du code des assurances étant exclusives de celles de l'article 1382 du code civil, - M.

paiement, - que la garantie de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne peut en conséquence en aucun cas être mobilisée, - qu'elle n'a pas pris la direction du procès au sens de l'article L 113-7

formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société HDI Gerling assurances, assureur de second rang de la société SFIP, fabricant d'EPERS tenue de garantir la société Travisol

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre