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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379f1d1bc2605de4b48c5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46966
4 juin 1997
4 juin 1997
Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd1b
22 octobre 2002
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b62
7 décembre 2004
7 décembre 2004
de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100028
14 janvier 2009
14 janvier 2009
X... la cour d'appel a violé les articles 334-9, 322 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu qu'aux termes de l'article 338 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre des référés
62e378fcf18708e2e904afb9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de procédure civile, 659 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil, de : Constater qu'il existe un risque sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire de Laval
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523784_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleCALAIS JCP
678036679c3ba90f51dc622d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100818
1 juillet 2009
1 juillet 2009
ALORS QUE lorsqu'un enfant est confié à un tiers par un Juge des enfants, les parents conservent un droit de visite dont le juge doit, en application de l'article 375-7 du code civil, fixer les modalités
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b46f
18 juin 1980
18 juin 1980
N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 1384-4 DU CODE CIVIL, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE L'ARRET CONTRADICTOIRE ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLES
Source officielleciv1
613722f2cd5801467740394f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
d'attouchements des enfants par le père ne saurait justifier le rejet de la demande la concernant; d'où il suit que les juges du fond n'auraient pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 375-7
Source officielleAF - Gracieux
6a1f2b87cdc6046d47de3b88
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur le principe de l’adoption simple : Aux termes de l’article 348-7 du code civil, lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e0691cdc6046d475a2f5e
20 mai 2026
20 mai 2026
Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864e
13 février 1996
13 février 1996
affirmait au contraire que la situation était imputable à son associé ; qu'en prononçant la dissolution tout en affirmant ne pas pouvoir trancher cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 1844-7
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a10
6 mars 2007
6 mars 2007
du travail, 1844-7, 7 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la dissolution d'une société en redressement judiciaire, par l'effet du jugement ordonnant la cession
Source officiellePage 12 sur 24757