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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions notifiées le 22 juin 2022, les ACM, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 112-6 du code des assurances, de : - rejeter les appels et les demandes à la suite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301406
22 novembre 2011
22 novembre 2011
du code des assurances ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt dit que la compagnie MMA est tenue dans les limites de la garantie du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300741
8 juin 2010
8 juin 2010
code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Areas assurances, in solidum avec M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101217
30 octobre 2013
30 octobre 2013
du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci
Source officielle5ème chambre 2ème section
689b870b40cd0f0b3d003dab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
agrément : 8.000,00 € - juger que les indemnités qui lui sont allouées le seront en deniers ou quittances, provisions non déduites ; En tout état de cause, - juger qu’en application de l’article L.112-6
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f71
28 juin 1999
28 juin 1999
au moment de l'ouverture du chantier l'attestation générale antérieure à cette ouverture constituant une simple présomption d'assurance, le tiers pouvant se voir opposer, en vertu de l'article L 112-6
Source officielle3e Chambre A
61625107929f6bffa995b428
28 mai 2014
28 mai 2014
Il résulte en effet de la lecture du contrat d'assurance souscrit que Monsieur [J] était désigné comme second conducteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
Civil, L112-6 du code des assurances, et des conditions générales et particulières de la police d'assurance RC promoteur n°065099541, de : - déclarer caduque la déclaration d'appel de M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215a9c3ba90f51dc290f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle1ère ch. civile
630710947786aac563f275c2
24 août 2022
24 août 2022
et de l'habitation, A.243-1, L.124-3 et L.112-6 du code des assurances : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné in solidum les sociétés Hexaom et Axa France Iard à verser à M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
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