L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

R721-6 code de commerce.)

dette avec ses propres créances de fret correspondant à des expéditions effectuées entre les mois d'août 1999 et de juin 2000 ; que la société Els a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6

et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.

du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

X... à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 133-6 du code de commerce et rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

du code de commerce ; - le projet n'est pas suffisamment desservi par les transports collectifs et les modes de transports doux, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet

, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de

à L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement

code de commerce, Aux motifs que « la société ANJOU BATIMENT réclame en outre des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce ; que cependant, s'agissant d'une demande

contrats dont la nullité est poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, n'a pas le pouvoir d'apprécier si l'information délivrée postérieurement à l'assignation l'a été en

l'expéditeur de payer le voiturier ; que le Tribunal déboutera la SA PROVENÇALE de sa demande de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; qu'à l'appui de sa requête en injonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce

civil et L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que le déséquilibre significatif visé à l'article L. 442-6, I 2° doit traduire un allégement des obligations d'une partie sans contrepartie ; qu'en jugeant

définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

de Rennes d'une demande dirigée contre le Groupement d'achats des centres Leclerc (le GALEC) sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, afin de faire constater le caractère illicite de