-5 et L. 480-6 rédigés comme suit : « Art.

, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

-5 à L. 480-8 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à remise en état

-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X.

-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour infraction

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

surplus, fait état inexactement d'une insuffisance de motivation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour René C..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

criminelle reste saisie des sanctions à caractère réel; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

-4, L. 480-5 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision, et a violé les textes visés au moyen ;" Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 159 du Code forestier, des articles 485

-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition

-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le seul appel des parties civiles, a ordonné la démolition de la construction

L. 123-19 dudit code, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 de ce code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les mémoires en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4, R. 343-6 et L. 480

par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5