Jacques, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la partie civile de ses demandes en réparation ; "aux motifs adoptés que le demandeur fonde son action sur l'article 31

font grief aux arrêts d'avoir ordonné l'attribution de nouveaux classements, rappels de salaires et dommages-intérêts aux agents concernés, alors, selon le moyen : 1 / que les notes des 2 août 1968, 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

avait satisfait à l'obligation d'information préalable du client, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, 10 de la loi du 31

et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er avril 1986 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1986 au 31

janvier 1988 ; que les Mutuelles du Mans, organisme de recouvrement de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31

X..., qui était inscrit, pour l'année 1992, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été

Mais attendu que la société n'a jamais contesté son appartenance à une organisation syndicale signataire de l'accord du 31 mai 1969 ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit, et

sommes inférieures au montant des travaux qu'il a exécutés ; qu'en se fondant sur ladite clause pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31

rue Guynemer, ce qu'admet l'arrêt attaqué ; que la notification de la liste de références ayant servi à la détermination du loyer proposé, comprenant toutes les indications prévues par le décret du 31

rupture et de dommages-intérêts, sans constater le caractère non-sérieusement contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31

les irrégularités que dénonçaient M. et Mme [Y] ne leur avaient pas causé un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31

août 2018, 31 août 2019 et 31 août 2020, notamment en fonction des participations du groupe dans les sociétés La Javaness (25,56 %), Newton Vaureal (39,98 %) et Inuo Strategic Impact (45 %), de procéder

avocats, l'arrêt attaqué retient en substance que l'autorisation donnée au bâtonnier de se constituer partie civile et de délivrer une citation au prévenu est régulière, l'article 17-7° de la loi du 31

est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de sa demande en nullité de la citation délivrée par Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation qui vise cumulativement les articles 31

d'une acceptation des honoraires dans leur principe et dans leur montant, le premier président n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31