3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France ; que l'article 5 dispose que la production et la vérification des créances

  Du fait de l’inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes

[L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que pour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 5.

the Court to complain about their stay in poor conditions of detention, the applicants had failed to inform it that they had already been transferred to a different detention facility of which they did

[P] une faillite personnelle d'une durée de cinq ans, quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Terra Marine France Trading, par jugement du 27 mai 2020, faisait obstacle

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VINICOLE MERIDIONALE " COVIMER ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 DECEMBRE

In April 2009 he was charged with manslaughter and detained in a regular detention facility.

Faits et procédure 1.

On 16 April 2002 the applicant was transferred to correctional colony IK-272/3, a penitentiary facility in Irkutsk, to serve his sentence. In 2005 he was granted early release on parole.

  23 11/02/2022 to 17/03/2025 3 year(s) and 1   month(s) and 7 day(s)       Poltava Detention Facility no.

Mr B. was sent to medical penitentiary facility no. RB-2 for testing and assessment whether the anti-retroviral therapy should be initiated. On admission to medical facility no.

    The applicant complained under Article 3 of the Convention about the conditions of his detention in the short-term detention facility in Ventspils. 13.

       Il fut en outre poursuivi dans le cadre d'autres procédures de faillite, et notamment de celle concernant l'entreprise M. en relation avec le fait que l'estimation et le

Eliseo Finance, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Intermoney Titulizacion SGFT, société anonyme, dont le siège est [...] ), 3°

penal facilities in the Moscow Region, and that under Article 81 of the CES prisoners should serve their entire sentence in the same penal facility. 31 .

AVEC DIVERSES MENTIONS MANUSCRITES FAISANT ETAT DES CONSEQUENCES DU JUGEMENT DE FAILLITE A L'EGARD DE L'INTERESSE LUI-MEME, POUR LE MOTIF QUE LA PUBLICITE AINSI FAITE D'UNE DECISION DE JUSTICE N'AURAIT

, en son article 3, que les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un ou l'autre des deux pays s'étendront au territoire de l'autre pays et enfin, en son article 5, que