doivent souscrire ; que l'article R 220-3 du code des assurances réglementant l'assurance relative aux remontées mécaniques précise que « par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance

rapportée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 7.

pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'à supposer que

En premier lieu, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, était subrogé dans les droits de ce

une omission de statuer sur un chef de demande, omission qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code

GOUGET - Me Christophe GOUGET [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 5] GREAT LAKES [Adresse 6] - ALLEMAGNE prise en la personne de son représentant en France (conformément aux dispositions de l'article L.362-3

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1792-1 du même code, ensemble les articles L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de souscription à son profit par la société d'une garantie invalidité alors, selon les moyens que : 1 / aux termes de l'article L. 113-3

en référé de l'assuré par le tiers victime en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice et fait courir le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1, alinéa 3,

dès lors que le document litigieux se bornait à mentionner la prise d'effet de la garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3

de son recours contre la société Le Sou médical, assureur de M.Y..., préposé de l'association Croix rouge française, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ; Mais

du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack A... et

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

régularité en raison notamment de liens familiaux ; que tel était manifestement le cas d'Eric D... ; "alors qu'aux termes de l'article L. 113-2-3 du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai

du Code des assurances. 3° ALORS QUE l'obligation faite aux professionnels de santé libéraux de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle n'englobe nullement celle de contracter

civil ; 2) ALORS QUE la victime d'un dommage, titulaire de l'action directe consacrée par l'article L. 124-3 du code des assurances, peut faire valoir tous les moyens de défense dont pouvait se prévaloir

et 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances, à la suite du défaut de paiement de la prime par M.