échelon 3, coefficient 240, et enfin, en 1988, élevé au niveau 4, échelon 1, coefficient 255; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger qu'en application de l'accord national du 21

au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a notifié aux époux Y..., locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article 21

octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, si même une clause de l'accord pouvait être considérée comme illicite, eu égard aux dispositions de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, les juges du

accueilli son recours contre cette décision ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 161-21

l'irrecevabilité du recours, exclut toute possibilité de régularisation", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 411-21

Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de délais de paiement, condamné solidairement les

Les demandeurs aux pourvois n° Y 21-15.193 et Z 21-13.561 invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° Y 21

sans constater qu'il revenait au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui la privait du pouvoir de statuer sur la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon ininterrompue à compter du 21 février 2017. 3.

décision écrite motivée en date du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative de banque populaire (la Banque populaire), dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 février 1996 et 21

moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 385, 388 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense, 21

Société Prisunic) qui commercialisait des vêtement sous la dénomination "Tee and Green", elle a poursuivi judiciairement cette société en contrefaçon de la marque n° 1 383 378 ; que par arrêt rendu le 21

produit à titre personnel au passif du tiré, sa créance étant éteinte, le tireur n'ayant aucune action à son encontre, en tant qu'elle était recherchée comme avaliste qui rappelait que, par arrêt du 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-13.282 et M 21-14.538 sont joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-22.440 et R 21-22.086 sont joints. Reprise d'instance 2. Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

N° R 21-84.393 F-D N° 01478 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.