l'effet de voir juger que la dénonciation de l'accord intervenu en 1975 ne pouvait avoir pour effet de ramener la contribution de l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du code du travail.

du code du travail.

du code du travail.

Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail

Laurent Y... inspecteur assermenté de l'URSSAF, à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271- 2 du Code du travail, que la lettre

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

du code du travail. 2.

L. 135-2 du Code du travail, l'allongement du délai-congé en cas de rupture à son initiative ayant sa contrepartie dans l'allongement du délai dû par l'employeur au cas où ce premier prend l'initiative

que l'intervention de l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4613-4 alinéa 2 du code du travail est subordonnée à l'existence d'un désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

L. 122-32-2 du Code du travail aurait au plus été égale au salaire dû jusqu'à l'expiration de la période de protection, à la condition que celui-ci ne lui ai pas déjà été réglé ; qu'en lui allouant

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu, il bénéfice, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, soit d'une indemnité pour travail dissimulé soit d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2

du code du travail.