CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M.

, 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], domicilié pôle contrôle fiscal et affaire juridique, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1]

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 2]

, 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du dit texte et par refus d'application celles de l'article 1285 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que

droits aux congés dits de fractionnement, et d'autre part au décompte d'un seul jour de congé au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie de la journée de solidarité

droits aux congés dits de fractionnement, et d'autre part au décompte d'un seul jour de congé au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) en contrepartie de la journée de solidarité

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement

des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant : / 1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]

[G] solidairement avec l'association [4], M. [F], l'association [2], MM.

, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la [2] ([2]) , dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ;

d'une volonté de se comporter comme des associés ou de collaborer conjointement et à égalité à un projet commun, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil et le principe de la solidarité entre

G C B et à Mme F de quitter les lieux, en évacuant dans un délai de un mois le logement situé 96 rue Consolat à Marseille (13001) mis à disposition par l'association Groupe Sos Solidarités ; 2°) d'autoriser

Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2

de fin d'année 2018 et 2019 de 228,67 euros et de 300 euros d'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret

familiales de l'Aude lui demandant de rembourser la somme de 34 773,40 euros correspondant à des indus d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation logement sociale et d'aide exceptionnelle de solidarité

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2022 Cassation sans renvoi M.