légitime déjà établie par la possession d'état ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance n'est pas nulle lorsqu'elle a été souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue

Y..., elle était considérée par celui-ci comme sa fille légitime ; qu'il a pourvu à son éducation et à son entretien comme le prouvent les pièces versées, soit des virements bancaires réguliers au profit

forfaitaire égale à trois ans de salaire, d'une part en cas d'accident mortel survenant à lui-même, et d'autre part, en cas de licenciement sans motif sérieux, ladite indemnité devant être versée à la fille

ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE DENISE, PAR PRECIPUT, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1969, M. M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Sébastien X... du chef de viols commis sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

de la mère de l'appelante à l'époque, indique que Rolande X... lui « présenta Lydie, son bébé à l'époque, comme étant la fille de M.

, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ; 2°/ que, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime

Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil

Il n'a jamais abandonné sa fille elle vivait avec sa grand-mère, il était toujours présent quand sa fille avait besoin de lui (…) il allait souvent rendre visite à sa fille et sa fille allait le voir à

  2.

de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2

(art. 8-2).

pourvoi n° G 24-12.477 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TJ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [J], [V], domicilié, [Adresse 2]

[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

[L] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.