fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Saint-Jean, qui a soutenu que les parties avaient convenu de réduire le montant du loyer principal à 16

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

CHAUVIN, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° E 16-23.551 et Pourvoi n° Z 16-23.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance qui lui était déférée, alors que l'arrêté de rétention lui avait été notifié à 16

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 4.

fait grief à l'arrêt de dire que les deux déclarations d'appel qu'il avait formées étaient irrecevables alors « que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des articles 152 et 16

le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16

renouvellement du comité d'entreprise, et que les élections de délégués du personnel devaient avoir lieu en mai 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16

Z... a obtenu un concordat, homologué le 12 décembre 1975, aux termes duquel il s'est engagé à régler la totalité de son passif dans un délai de 10 ans ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal

M... mentionnait comme date de liquidation le 15 décembre 2003 et comme date de règlement le 16 décembre 2003 et qu'il avait été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association, peu important

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 259 F-D Pourvois n° A 16-23.179 et A 16-24.030 JONCTION

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

.; "que, mandataire infidèle, Abderrahmann El Hannachi n'a pas plus de raison d'être cru relativement à l'affectation des 16 000 francs retirés le 9 juillet 1990 et des autres retraits ultérieurs que

siège est ..., 6 / la SCAITP Diamant beach club, représentée par son gérant, la société Prodigest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16

Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), Les Ponts, Granges, en cassation d'un arrêt rendu le 16