de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE

mai 2001 a dit que l'URSSAF du MORBIHAN ne pouvait faire application de l'article L 324-14 du Code du Travail qu'en ce qui concerne les commandes passées entre 1996 et 1998 dont le montant était égal

redressement qu'ils soutenaient ; qu'en considérant que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14

Y... pour motiver l'arrêt attaqué ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

X..., soutenant qu'il avait été l'objet d'un licenciement de fait le 24 mars 2000, fait grief à l'arrêt de l'avoir, en violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et suivants, L. 223-14 du Code du travail

domiciliation commerciale de Besançon à Paris, de procéder à nouveau aux vérifications prévues à l'article L. 324-14 du Code du travail, dans le cadre de la continuation des relations commerciales de

d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire

JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES S'ELEVANT A 36 SUR 65 INSCRITS APRES DEDUCTION DE 19 BULLETINS BLANCS OU NULS ET LE QUORUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

L. 3123-14 du code du travail ; 6°/ qu'en affirmant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-4 ET L. 124-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION LE 12 FEVRIER 1976 PAR LE SYNDICAT CGT DE ELLUL EN QUALITE DE

X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail impose de préciser dans le contrat de travail " la

du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.