, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu

leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de départ négociée et en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-14

Sur Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la Société nantaise de galvanisation (SNG), dont le siège est ..., défenderesse

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs de l'employeur n'étaient pas établis en ce qui concerne le comportement de la salariée et n'étaient pas

Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

-3 et L. 122-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que, par lettre du 30 juillet, le salarié avait avisé l'employeur qu'il ne pourrait reprendre son travail à

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction exercées par le salarié et à ses responsabilités dans des transactions

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 14 mai 1974 par la société anonyme Coopération de consommation "Les

l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l article L. 122-14

X... pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14

été établi et que, par lettre du 12 février 2001, la société a proposé aux trente-deux salariés concernés par ces fermetures une modification de leur lieu de travail avec un délai de réponse fixé au 14

immédiat du salarié de son poste de travail, mais a estimé néanmoins que l'employeur avait failli à ses obligations en ne reclassant pas le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14

-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 7 / qu'en affirmant que l'EURL avait satisfait à son obligation de reclassement, sans constater que celle-ci avait proposé à M.

K... a été engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine par la société Tahiti Cruises ; qu'il a saisi le tribunal du travail aux

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-P+B Pourvois n°U 14

licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14

condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; qu'en se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour condamner l'employeur au paiement de