-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; que cette obligation impose d'indemniser la

bail, le fait qu'il n'ait pas usé de cette faculté qui n'est instaurée qu'en sa faveur, ne saurait impliquer de facto la résiliation du bail", la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13

X... à Strasbourg du 13 au 29 septembre 2001 n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et par la nature de ses fonctions laquelle impliquait une certaine mobilité géographique, la cour d'appel

ni le point de départ du délai de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, ni la date à laquelle M.

N° W 21-81.431 F-D N° 01219 GM 13 OCTOBRE 2021 CASSATION M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2019), la caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a notifié, le 13 janvier 2015, à M. G...

prive les compagnies d'assurances du libre choix entre une procédure de règlement judiciaire du conflit et une procédure amiable ; qu'en refusant néanmoins d'écarter l'application de l'article L. 211-13

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13

francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 231, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L. 13

poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

agréé à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement soumis, et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R.441-13

Sur le fond, il a mis l'affaire en délibéré au 13 novembre 2020, date à laquelle il a déclaré Mme [S] coupable des faits objet de la poursuite, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et

[J], avocat, dans une instance s'étant achevée par un jugement rendu le 13 octobre 2015. 2. Le 13 novembre 2020, M. [Z] a assigné M.

alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale, 6 et 13

après évocation ; Qu'un tel moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13

X..., son salaire pour la période du 1er au 13 octobre 1988 et des congés payés alors, selon le pourvoi, que l'absence du représentant légal de la société à l'audience était due à une panne de voiture

juillet et 13 octobre 2010 que M.