C..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Signalisation-Bourgogne font grief aux arrêts d'avoir écarté l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'avoir, en conséquence

l'exercice d'une activité déterminée ; que la simple "reprise de l'activité", sans reprise d'une entité économique ainsi caractérisée est étrangère aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

(article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes, seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que l'article L.4614-12 du code du travail permet au CHSCT de faire appel à un

qui a d'ailleurs été confirmée par l'inspection du travail dans un courrier du 28 mai 1998 ; qu'en se bornant à relever, pour faire échec à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que

du Code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 novembre 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'imposait pas

l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que de nouveaux contrats avaient été conclus avec les 21 salariés de la société VPM à la société

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions

Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail implique nécessairement l'existence d'une unité de production ou de travail qui subsiste et dont l'exploitation

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X...

d'effectif requise pour être assujettie à la participation, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, s'agissant des salariés, à ce que la société ouvre, en application de l'article L. 442-12

du travail; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

se trouve supprimé au sein de l'entreprise cédante par l'effet même de la décision judiciaire, en méconnaissance de la finalité même de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la directive européenne

du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Emergences, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

de cette prescription ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 773-12 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'association Jean Cotxet au versement à Mme X... de dommages-intérêts pour licenciement