du Code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement

Article 11 1.

Dylan A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative aggravées,

de la commune d'Aragnouet, alors qu'en ne recherchant pas si ces électeurs n'avaient pas leur domicile dans cette commune, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

moyen : Attendu que le syndicat CGT du bâtiment et des travaux publics fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal a accueilli partiellement les demandes et ordonné l'exécution provisoire. 3.

Par ordonnance du 11 décembre 2019, le président d'un tribunal, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le contrat, au 1er octobre 2019, ordonné la restitution

quelle que soit la date de leur versement, ne vaut que pour les seuls salariés ; que l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale rend inapplicable aux travailleurs indépendants l'article R. 351-11

  Turquie , n o 70396/11, §§ 18 et 24, 21 juillet 2015).

    Le 11 septembre 2015, le grief tiré de l’article 11 de la Convention a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54

  Turquie (n o 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015). 18.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

question au motif qu’elle nuirait à l’ordre et à la sûreté publics. 11.