Roumanie - 24935/04 Arrêt 29.10.2013 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Différence d’appréciation de la validité d’une même preuve par deux formations de jugement sans

dire son licenciement justifié et, en conséquence, de rejeter l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

(notes d'audience audition du 12 mars 1991 p. 1) ; qu'elle a aussi fait valoir que M.

X... la somme de 619 702,50 euros et les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2010 et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant sur une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de [Localité 1] rapporte la preuve d'une créance d'un montant de 151 276,48 €, actualisé au 20 janvier 2025, dont 37 494 € de parts salariales dont

sérieuse et abusif et de dire que la CSTP-FO devrait lui payer des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°

1 Copies certifiées conformes des écrits originaux notifiant les désignations contestées ; 1. 2 (demande annulée) ; 1. 3 Preuves datées des affichages et communications obligatoires à l'intérieur de

W... alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la disproportion manifeste que vise les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 actuel du code de la consommation, peut être administrée par tous moyens

, alinéa 2, de la loi, affirme que son entreprise a parrainé des activités de sports mécaniques avant 1976 avec remise d'objets tels que ceux décrits par l'huissier, il doit être constaté qu'aucune preuve

acquisition à leur profit des sommes payées, à titre d'indemnités forfaitaires contractuelles de résolution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°

parcelle 778 dont ils étaient propriétaires, afin d'être rétablis dans leur possession ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable alors, selon le moyen "1°