Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Mme [I] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de

d'assises du CHER sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 332 alinéas 1

être accueilli ; Et sur le second moyen pris en ses trois dernières branches : Attendu que la Fondation fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que : 1°

propriété d'un bien sont de nature à vicier la possession de celui qui l'exerce ; qu'en jugeant que « [L] [T] justifie d'une possession par ses auteurs puis lui-même de la cave, continue depuis au moins

Faits et procédure 1.

F..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis La-Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) Mme X...

divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 5 juin 2019, pourvoi n° 18-15.610), M.

(d)   Acquisition by adverse possession Section 159 (1)     Ownership may be acquired by adverse possession on the basis of the exclusive possession of a [particular] property ... if such

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 1°

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 24-18.743

le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Loïc du seul

He relied on Article 1 of Protocol No. 1, which read as follows: “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.