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429 971 résultats pour « 1) mesures d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100100

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00613

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 60-1, 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00001

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise de refus de mesures d'instruction supplémentaires et a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c33

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

sur requête, ne doit pas se placer au jour où la mesure a été prononcée, mais à la date à laquelle lui-même statue ; qu'en conséquence, pour apprécier la légalité d'une mesure d'instruction in futurum

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02005

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

à son égard ; qu'en décidant au contraire que le juge d'instruction n'était pas tenu d'informer préalablement la personne mise en examen des différentes mesures coercitives, divergeant des réquisitions

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c6

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de ce seul client, à son activité professionnelle ; que la circonstance que cette mesure soit également motivée par les nécessités de l'instruction et fondée sur le 9 de l'article 138, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243fd

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean X... à l'encontre de l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction le 4 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03946_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Faure Cromarias, demande à la cour : 1°) d'ordonner toute mesure d'instruction, en application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00413

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01359

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

d'utilisateur n'était que soupçonnée et que les mesures litigieuses avaient pour but de valider ou non cette hypothèse, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148b7

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant pas en quoi précisément, il était nécessaire que la mesure d'instruction intervienne avec un effet de surprise,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00236

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

C..., seul juge d'instruction nommé à ces fonctions auprès du tribunal de grande instance de Sarreguemines, alors ; « 1°/ que le remplacement d'un juge d'instruction empêché, par un magistrat qui n'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c77cdc6046d4726ec12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa prétention et qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, une mesure d’instruction ne pouvant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

autorisé et motivé par le juge d'instruction, et d'annuler la mesure litigieuse dans le cas contraire, la Chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-45, 591 et 593 du Code de procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01196

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 et 609-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 10.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00342

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

le mineur en détention provisoire et d'ordonner par décision séparée une mesure éducative, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que

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CC

cr

ERRE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Simone Y

613725dbcd58014677421080

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

alors qu'il appartient au juge pénal d'ordonner les mesures d'instruction dont il reconnaît implicitement l'utilité ; qu'en s'abstenant de prescrire une mesure d'instruction afin de vérifier l'écriture

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eda

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

) "alors que dans la mesure où la personne poursuivie, même renvoyée devant la cour d'assises, est présumée de droit innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, une chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00709

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur les premiers moyens des pourvois formés contre les arrêts n° 1 à 6, 8 - 2020/05298 et 8 - 2020/05300 de la chambre de l'instruction du 19 octobre 2021 Enoncé des moyens 5.

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