En application de l'article 1239 du code de procédure civile, le majeur protégé peut relever seul appel des décisions du juge des tutelles.

Monsieur Yvan X..., fils de la majeure protégée, a interjeté appel par déclaration au greffe le 12 mai 2010. Monsieur Yvan X... a comparu en personne accompagné de son avocat.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

un parent, un allié ou une personne résident avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

A..., agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Karine A..., demande au tribunal : 1°) de constater les carences manifestes de l’ancien organisme de tutelle ou les administrations concernées

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

des Alpes-Maritimes (ATIAM) étant nommée curateur ; que le juge des tutelles estimant que les ressources de la majeure protégée ne lui permettaient pas de faire face aux dépenses engendrées par un appartement

.., étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des tutelles a déchargé ce dernier de ses fonctions et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Z... ès qualité de gérant de tutelle de Mme France D... veuve X..., à organiser dans les meilleurs délais l'admission de la majeure protégée en maison de retraite et, à défaut d'accord sur ce point entre

le 19 septembre 2018, dans une instance concernant Mme X..., majeure en curatelle, et ainsi libellée : « Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou

énumérés à l'article 131-30 du Code pénal, sous réserve, éventuellement, de la condition de résidence énoncée au 4ème dudit article ; qu'il s'agit d'un homme de cinquante ans, divorcé, père d'un enfant majeur

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Après avoir fait procéder à l'audition de la majeure à protéger par commission rogatoire et recueilli les observations de ses enfants, il a, par jugement du 2 novembre 2012, en se fondant sur les éléments

Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis

que la négligence fautive de l'UDAF a causé un préjudice à l'héritier de la majeure protégée en la privant d'une chance d'obtenir le meilleur prix de vente de 600.000 F offert par les époux Z... ; qu'en

protégée, – rappelé que le curateur devra dans le délai de trois mois à compter du jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, – ordonné que les comptes prévus par l'article

La majeure à protéger a demandé que sa mère soit désignée comme seule curatrice à son égard et, à titre subsidiaire, que la durée de la mesure soit réduite.