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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302201_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2406960_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207918_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleJuge Unique
DTA_2300884_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielleChambre 1
DTA_2503054_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505929_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la durée de la
Source officielleChambre 1
DTA_2500777_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2502543_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger
Source officielleChambre 1
DTA_2403023_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513978_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507575_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; /5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501011_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302937_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2402602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. / Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503632_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en
Source officielle5ème chambre
DTA_2510569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2510574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503504_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; // (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008078182
28 juillet 2000
28 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation
Source officiellePage 12 sur 27180