[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de conseil qui s'impose à l'avocat oblige celui-ci à recueillir, de sa propre initiative auprès de son client, l'ensemble

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

    Frais et dépens 39.

mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 amendes de 1 000 francs et à 3 amendes de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964,

Fixé à compter du 27 janvier 2020, l'examen de l'appel été renvoyé à la demande des avocats de la défense, motivée par un mouvement de protestation de la profession.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[E] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.305 contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense en raison de l'absence d'un témoin, l'arrêt incident du 16 décembre 2021 relève que les investigations entreprises pour le localiser sont demeurées

Faits et procédure 1.

    Frais et dépens 51.

Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause qui prive l'assuré de garantie

[S], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement

Faits et procédure 1.

; 1.