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8 364 résultats pour « 1) contributions indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203342_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316486_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 19 700 euros et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés,

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c292

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

SARL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions aux lois sur les contributions

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733431

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, sous réserve des dispositions de l'article L. 199 A, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285455

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils soutiennent que l'expression « capacité contributive » recoupe deux notions : la notation de contribution qui clairement doit être rapprochée de la notion de revenu ou d'avantage taxable et celle de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304494_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ". 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc986833ef0dbb7521d277

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Elle fait valoir que : - l'administration élude le fait que les opérations concernées sont des dédouanements à l'importation, - le fait générateur et l'exigibilité des contributions indirectes résultent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101447_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du à compter du 1er janvier 2020 disposait que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108112_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510743_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf0

Cassation

18 novembre 1985

18 novembre 1985

INDIRECTES ETANT ASSIMILEES AUX DELITS CORRECTIONNELS LEUR PRESCRIPTION EN DROIT COMMUN EST DETERMINEE PAR L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT TROIS ANS ; " ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058b8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

part, qu'il avait fait valoir, dans ses écritures, que le montant du passif tel qu'il résultait de l'état de vérification des créances était surévalué ; qu'une créance avait été déclarée à hauteur de 1

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618299

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET DE TAXES ASSIMILEES A CES...

Source officielle
CC

cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

Source officielle