amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt sur les sociétés et de la contribution

Faits et procédure 1.

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

Faits et procédure 1.

courante ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée, le prévenu admettant, sous des réserves très limitées, n'avoir pas payé régulièrement et ce pendant plus de deux mois, sa contribution

L’URSSAF soutient que Monsieur [C] [Z], en sa qualité de directeur de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] depuis le 15 novembre 2019, a qualité pour signer une contrainte et que la qualité du débiteur

Par application des règles de compétence fixées par les articles L. 213-1, D. 213-1, et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, pour la période ayant fait l'objet du contrôle, soit 2006 à 2008 inclus

Désistement partiel 1.

[I] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : [A] URSSAF des PAYS de La [Localité 1] [A] EXE URSSAF des PAYS de La [Localité 1]

Christopher A..., qui a également déclaré lors de son audition qu'il était directeur général du groupe Lycamobile, directeur d'entités de ce groupe et gérant non salarié de la société Lycamobile SARL,

E..., qui a également déclaré lors de son audition sur commission rogatoire le 1 3 juin 2017 qu'il était directeur général du groupe Lycamobile, directeur d'entités de ce groupe et gérant de la société

Jonction 1.

le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1

par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , représentant l'État français, 2°/ à M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1980, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours contre l'état exécutoire délivré à son encontre par le directeur de l'office

Gérard, contre l'arrêt 3817/7057 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses