Considérant ce qui suit : 1.

de la contrainte.

C A, représenté par Me Dagot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la contrainte que lui a adressée la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône (CAF)

Considérant ce qui suit : 1.

irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'une contrainte délivrée à l'encontre d'un assuré par un organisme

Considérant ce qui suit : 1.

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

€, 2592 €, 561 €, 210 € et 1717 € ; AUX MOTIFS QUE les contraintes se rapportent à des périodes où Mme [G] était gérante d'une SARL.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte qui lui a été délivrée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise le 12 mars 2022 en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée

la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre et 25 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Laura Jaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise

demeure (…) reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles (…) L. 161-1-