Tihoti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte

qui a ordonné un supplément d'information ; 3) l'arrêt n° 191/ 99 de la même chambre d'accusation, en date du 30 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation précitée

Ali, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou

A. V. Madame CAUSSE, représentant la S. A. V. I. M.

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 21 juin 1988 qui, pour attentats à la pudeur et exemples pernicieux d'inconduite

à la pudeur, un arrêt pénal du 30 août 1984 a condamné l'auteur des faits à lui verser, en réparation de son préjudice, la somme de 50 000 francs ; Attendu que, par requête du 18 août 1989, Mlle X.

Dans sa lettre du 27 août 1984, Mme van Westerlaak expliquait qu’"environ sept ans après les faits, la jeune fille éprouve encore quotidiennement les suites de l’attentat à la pudeur dont elle a été victime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 par lequel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

H..., qui a témoigné que M. A... lui avait dit que Mme B... lui avait fait une fellation et plus encore par M. J..., qui a déclaré que M.

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 1er avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance

Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du

1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté ministériel du 6 juin 1986 enjoignant à M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 30 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentat à la pudeur aggravé sur mineure de 15

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 février 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance

aggravé, attentat à la pudeur aggravé, menaces de mort, arrestation illégale et séquestration, et a porté à 30 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen