En application des articles L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires

Article L274-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code minier (nouveau)

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1.

Article 291-2

—

Elle constitue la réserve générale de la police nationale.

Article R260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

Code de procédure pénale

nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation

Article 3

—

Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont proposés par leur

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Sont destinataires, sur requête individuelle, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article D. 423-1-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

LEGIARTI000020129869

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer les constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes suivantes : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs

Article 11-1

—

L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la

Article R3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la santé publique

Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code de la route

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article 2

—

permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances

Article ANNEXE ARTICLE 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte

Article L3631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 91

Code de la santé publique

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code

Article 1

—

Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.

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