Article ANNEXE ARTICLE 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges types pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

En vigueurDepuis le 23 septembre 1970

Légifrance

Texte de l'article

Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte de l'immeuble et d'en apporter la justification. Le cessionnaire supporte seul, dans les conditions du droit commun, tous les frais d'entretien, autres que ceux prévus à l'article 3, de garde et le cas échéant d'exploitation de l'immeuble sans que l'Etat (la commune, le département ou l'établissement public) puisse être appelé à participer à ces frais. Des dérogations pourront cependant être admises aux termes de conventions spéciales passées postérieurement ou simultanément à l'acte de cession. Le cessionnaire peut en tout état de cause recevoir une aide financière de l'Etat pour les travaux de conservation de l'immeuble dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Projets de loi liés

16 015 dossiers

Sénat

projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

adopte24 avril 1979

Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

adopte14 novembre 1977

Doctrine & commentaires

87 articles

Isidore

La loi du 31 mai 1850 (Ier article)

1 janvier 1909

Raphael Paul. La loi du 31 mai 1850 (Ier article). In: Revue d'histoire moderne et contemporaine, tome 13 N°3,1909. pp. 277-304.

Isidore

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 8 décembre

15 décembre 2025

Présentation et analyse des actualités juridiques en droit du numérique : I.Données personnelles et DMA1)Application conjointe DMA/RGPD : lignes directrices et enjeux pour les plateformes : Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et la Commission européenne : projet de lignes directrices, 7 octobre 2025.2)DMA et publicité comportementale : validation par la Commission européenne des engagements de Meta relatifs au choix offert aux utilisateurs européens : Commission européenne, Nouvelles quotidiennes 08/12/2025.II.PlateformesRoyaume-Uni : première sanction majeure d’Ofcom au titre de l’Online Safety Act pour manquement à la protection des mineurs : Ofcom CW/01312/07/25

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L'obligation d'information de l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976

1 janvier 1996

Les pouvoirs publics et les industriels sont de plus en plus sensibles à l'état de pollution des sols servant de sites à des activités économiques, et de nouvelles normes sont venues imposer au vendeur d'informer son acquéreur de l'exploitation antérieure sur le site vendu d'une exploitation soumise aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Seul le propriétaire du terrain sera tenu de cette obligation d'information, et non l'exploitant de l'activité, alors que ce dernier sera responsable devant l'administration de la remise en état du site. Cette divergence est à même de faire naître des incertitudes en matière de responsabilité effective, ainsi que des recours en cascade. De même, seul le contrat de vente est visé, et non toutes les autres formes de mutation, telles que prises de participations ou fusion-absorption, diminuant de ce fait l'intérêt de ce texte. Cette obligation d'information comprend deux volets : - d'une part, elle portera sur le fait qu'une activité soumise à autorisation d'après la loi du 1 9 juillet 1 976 a été exploitée sur le site ; - d'autre part, le vendeur doit informer l'acquéreur des dangers et inconvénients importants résultant de cette activité et dont il a eu connaissance, même s'il n'a pas eu la qualité d'exploitant. Le véritable objet d'une telle obligation sera d'inciter le propriétaire d'un site industriel, même non exploitant, à se préoccuper du respect des normes environnementales se rapportant aux activités exploitées sur ce site.