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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372542cd5801467741c4ae
22 mars 1993
22 mars 1993
Code des débits de boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de la SARL "Cour des Arts" tendant à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction
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61372563cd5801467741d43e
18 juin 1997
18 juin 1997
condamné le premier, pour vols à main armée et vol avec violence, en récidive, à 15 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction
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613725e7cd58014677421710
6 février 2001
6 février 2001
confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le demandeur coupable des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, a constaté l'annulation de son permis de conduire lui faisant interdiction
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61372601cd5801467742234e
16 juillet 1999
16 juillet 1999
a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction
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61372601cd58014677422363
28 juillet 1999
28 juillet 1999
recherche de l'emploi de ces sommes et le cas échéant, dans leur récupération, même partielle, et ce d'autant que Guy Y... a des contacts avec l'étranger ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir l'interdiction
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61372602cd5801467742243c
23 juin 1999
23 juin 1999
le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 16 septembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction
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61372608cd580146774226b3
8 décembre 1999
8 décembre 1999
9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction
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6137261bcd58014677422fcd
8 octobre 2003
8 octobre 2003
suivre les instructions de son employeur ; or, il convient de relever que Christian X..., professionnel de la construction immobilière, connaissait parfaitement les dispositions légales et notamment l'interdiction
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61372571cd5801467741dc31
14 décembre 1994
14 décembre 1994
Cassation, il ne se déduit de la combinaison des articles 4-3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ce dernier faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, aucune interdiction
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61372575cd5801467741de51
19 septembre 1994
19 septembre 1994
d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 27 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction
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613725cccd58014677420973
8 juin 1999
8 juin 1999
montant annuel maximal de cette rémunération, est constitutif d'une prise illégale d'intérêts ; qu'en effet, l'article L. 121-35 du Code des communes applicable aux syndicats intercommunaux fait interdiction
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6137258dcd5801467741eb5b
30 juin 1993
30 juin 1993
poursuite du chef de détournement d'objets confiés à sa garde par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du 13 novembre 1985 ; "aux motifs que le délit n'existe qu'à partir du moment où une interdiction
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613725aecd5801467741fbcc
19 février 1998
19 février 1998
Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement
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613725b3cd5801467741fde5
16 janvier 1997
16 janvier 1997
d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à l'interdiction
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61372642cd58014677424311
8 juin 2004
8 juin 2004
Code pénal, les constatations des juges du fond, qui ont au surplus dû admettre en cause d'appel que la nomination de Damien X... ne pouvait avoir été dictée que par la volonté de contourner une interdiction
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6137264ecd580146774248c9
17 mars 2004
17 mars 2004
l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction
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61372653cd58014677424adc
28 septembre 2004
28 septembre 2004
demeure pas moins qu'entre le 5 mars 2002 et le 28 juin 2002, il y a eu entre Mohamed X..., alors incarcéré pour d'autres faits et placé sous contrôle judiciaire dans la présente procédure sans interdiction
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613724d7cd58014677418c8e
6 février 2007
6 février 2007
X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée
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6137269acd58014677426f27
10 janvier 2007
10 janvier 2007
en date du 16 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées et atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, 10 ans de suivi socio-judiciaire et 5 ans d'interdiction
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6137269bcd58014677426faa
15 février 2006
15 février 2006
l'implication de Frédéric X..., il importe toujours de garantir sa représentation en justice, dans la perspective des débats à venir, par le maintien des modalités de son obligation de pointage, et de l'interdiction
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