toutes ses demandes, fins et prétentions, - constater l'extinction de l'instance d'appel, - juger qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère

On 27 April 1995 the Samandağ Municipality, acting on behalf of the Treasury, requested the Samandağ Court of First Instance in Civil Matters to determine whether the applicants' plot of land was located

Sur le désistement Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

MOTIFS : Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée par une décision

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

intervenue le 29 janvier 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 7 octobre 2024, puis reportée au 3 février 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 369 du code de procédure civile

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 422 du code de procédure civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

    On 7 May 1985 the Darülaceze requested the Şişli First Instance Court in Civil Matters to grant probate on Mr and Mrs Günter's will.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur ce En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

EN BORNAGE DES MEMES PROPRIETES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE BORNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE INTRODUITE PRECEDEMMENT AUX MEMES

L'incident ayant été examiné à la mise en état du 5 septembre 2023 ; MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

[U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance. M.