AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723fbcd58014677410bc9
16 janvier 2003
16 janvier 2003
l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er mars 1991, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement
Source officiellePage 119 sur 12869
soc
61372403cd58014677411211
16 janvier 2003
16 janvier 2003
avantage ; 4 ) qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er novembre 1986, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement
Source officielle