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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fbcd58014677410bc9

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er mars 1991, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle

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CC

soc

61372403cd58014677411211

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

avantage ; 4 ) qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er novembre 1986, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

61372403cd58014677411215

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er juillet 1985, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac4

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'attribution dudit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er juin 1989, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac5

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er juin 1991, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9b

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er novembre 1991, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er juin 1989, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb9d

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'attribution dudit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite allocation s'est donc trouvée fixée au 1er avril 1992, date à laquelle cette prestation aurait dû être initialement

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741450b

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

tribunal de commerce, et qui était saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions au fond, devait garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal de commerce initialement

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088b2

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a effectué, d'abord, un stage d'initiation à la vie professionnelle, puis a bénéficié d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6d

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

judiciaire formée par l'employeur pour rechercher l'existence d'un état pathologique antérieur et voir fixer de façon contradictoire la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initial

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411668

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

identité, à sa date et à son lieu de naissance, aux nom et prénom de ses père et mère, à la date d'enregistrement de l'acte de naissance et à la certification de la conformité de l'extrait à l'acte initial

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc6

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

invoquée dans les rapports propres aux parties ; qu'en l'espèce, il faisait valoir dans ses conclusions que sa garantie personnelle n'avait pas été envisagée lors de la substitution aux lettres de change initiales

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412841

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

des mauvais conseils donnés par l'employé de la CAF ; que la demande de dommages-intérêts, qui tendait à la réparation de la perte de cet avantage, était donc virtuellement comprise dans la demande initiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00113

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le 4 juillet 2014, la société Daumalis a demandé à l'administration fiscale la restitution des droits de mutation dont elle s'était initialement acquittée, sous déduction d'un droit fixe de 125 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

gage de compte d'instruments financiers ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la Société générale s'est "indiquée comme créancier chirographaire" à la fois dans sa déclaration de créance initiale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

« offre ou cession », que les éléments essentiels de ces infractions ont été exposés de manière identique dans le mandat d'arrêt européen initial, qui décrivait de façon précise l'activité de revente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100244

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[F] doit verser à Mme [Y] pour l'éducation et l'entretien des deux enfants communs, dit que la somme sera à payer à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200423

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Soutenant pouvoir prétendre au taux et à une table de mortalité initialement prévus, les adhérentes ont assigné devant un tribunal de grande instance la société La Mondiale, aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00679

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

dans le délai d'appel, leur invitation à régulariser la déclaration d'appel, ce qu'ils n'ont pas fait, de sorte qu'en se retranchant, pour statuer comme elle l'a fait, derrière la mention d'un refus initial

Source officielle