unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme X... la possibilité de racheter, en application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, les cotisations

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations

au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du nombre d'adhésions recueillies au jour de la création du syndicat et du montant de la cotisation

Elle précise que ces actes précisent la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, aucune précision n'étant exigée par l'article R. 244-1 du code

et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Y... devait être soumises à cotisations pour la partie excédant six fois le plafond de la sécurité sociale, après avoir pourtant retenu que M.

W... disposait depuis le 3 mai 2016 d'une copie du dossier d'information de la cote n°1 à la cote n°2262 alors qu'il soutient qu'à la date du débat contradictoire du 17 juin 2016, la procédure contenait

, cotisations d'assurance, frais et accessoires.

second moyen : Attendu que la Fédération française des courtiers d'assurance et le Syndicat français des assureurs conseils font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la répartition des cotisations

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances

X... et de l'avoir condamné à verser à celui-ci une somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts "à valoir sur les divers préjudices demandés", pour des motifs qui sont pris d'une part

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

de l'accident du travail est en principe mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, par l'imputation sur son compte d'un tiers de ce coût pour déterminer son taux de cotisations accident

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

Philippe X..., notaire à Dijon, avait commis des manquements fautifs à ses obligations professionnelles directement à l'origine du dommage subi par M. Z..., de l'AVOIR condamné à payer à M.

ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article L.612-4 précité, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

X... pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2002 ; Attendu que M.

très allégés (cotisations sociales, taxes professionnelles...) et de se libérer de la charge de contrôler l'application de la réglementation en matière de transport ;qu'il convient de requalifier les